11.2.3.7 : Protection des aéronefs

Descriptif métier
Personnel des compagnies aériennes ou d'assistance aux compagnies aériennes qui mettent en oeuvre la protection des aéronefs (accès, verrouillage, pastillage, surveillance)


Descriptif formation
Pour être autorisés à mettre en œuvre les mesures de sûreté de protection et de surveillance d’un aéronef, les personnels doivent avoir reçu la formation de sûreté réglementaire 11.2.3.7 par un formateur sûreté qualifié DGAC ou certifié DGAC

Objectif de la formation
Formation règlementaire - Règlement (UE) 2015/1998.

Profil
Equipages ou personnels fournis par les sociétés d'assistance ou le gestionnaire d'aéroport pour effectuer la protection des avions hors ZSAR ou en night stop

Pré requis
Attestation de l'employeur :

Par la présente, l’employeur atteste auprès de l’organisme de formation ESIMA que les mesures annoncées aux a) b) et c) du 11.1.3 ou 11.1.4 du Règlement UE 2015/1998 de sûreté de l’aviation civile sont réalisées pour les employés listés, avant leur entrée en formation sûreté :
a) établir l’identité de la personne sur la base de documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
- un extrait du bulletin n°3 casier judiciaire de moins de 3 mois,
- ou une habilitation préfectorale (CAC) ou un TCA en cours de validité ou une AP (CSI) en cours de validité,
c) prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des cinq dernières années

Contenu pédagogique
Objectifs pédagogiques réglementaires 11.2.3.7 du Règlement UE 2015/1998 :

MDC-202 a) connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs ;
MDC-030 connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation
MDC-031 connaissance de la menace interne et la radicalisation
MDC-203 b) connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s'applique à la personne à former ;
MDC-062 c) connaissance des systèmes de cartes d'identification utilisés dans cet aéroport ;
MDC-064 d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ; et
MDC-090 e) connaissance des procédures d'intervention d'urgence.

Formation réglementaire sans programme personnalisé.

Modalités et délais d’accès
Selon délai souhaité par l'employeur.

Lieu : dans les locaux d'ESIMA ou ceux de l'employeur.

Moyens pédagogiques
Cours précisés ENAC

Modalités d’évaluation
Test de validation des acquis en fin de session

Diplome/Certification préparé(e)
Attestation réglementaire DGAC de formation initiale 11.2.3.7

Périodicité
5 ans

Débouchés
Etre employé par les compagnies aériennes ou leurs sous-traitants à l'escale

Intervenants
Instructeur sûreté certifié ou qualifié DGAC