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Le CNAPS
Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité. Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS (Conseil National des Activités privées de Sécurité) est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est né d’une volonté commune de l’État et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours des dernières années, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros et employant plus de 160 000 agents.
Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 , le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation – depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi – en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire. Son action quotidienne vise d’abord à faire respecter les textes en vigueur, qu’il s’agisse du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant les activités privées de sécurité ou d’autres textes, y compris par un travail partenarial avec l’autorité judiciaire et d’autres autorités administratives. Elle permet aussi de concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée et ainsi d’améliorer l’image de la profession, tout en luttant contre des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises et leurs salariés. C’est enfin l’une des garanties offertes à une meilleure coproduction de sécurité entre la puissance publique et les acteurs de la sécurité privée.
Les métiers encadrés par le CNAPS
Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :
- surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ; (formation proposée par l’équipe ESIMA)
- agent cynophile ;
- opérateur de vidéo protection ;
- sûreté aéroportuaire ; (formation proposée par l’équipe ESIMA)
- transport de fonds ;
- maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
- protection physique de personnes ;
- recherches privées ;
- protection des navires ;
- formation aux activités privées de sécurité.
Les trois missions du CNAPS :
1. Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :
- autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;
- autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;
- cartes professionnelles pour les agents ;
- agréments palpation pour les agents ;
- agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;
- autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).
2. Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).
3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.