Evolution réglementaire – Formation ASA – notes minimales pour l’obtention et le renouvellement de la certification s’Agent de Sureté de l’Aviation civile - Changement à partir de Juillet 2022
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 11 septembre
2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile
Extraits de l’Article 11-3-2 T
IV. – L’examen de certification pour une typologie d’agent
de sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 est organisé sur
ordinateur. Il comporte :
· – des questions à choix multiples (QCM) portant sur :
o
les connaissances règlementaires théoriques et
pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d’agent de
sûreté de l’aviation civile définie à l’article 11-3-1 (épreuve connaissance
réglementaire); et
o
les connaissances théoriques relatives aux
équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements); et
·
– une ou
plusieurs épreuves d’analyse d’images (épreuve IFPBC, épreuve IFBS, épreuve
fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures
d’aéroport), si le candidat a choisi une typologie avec analyse d’images.
Un candidat obtient sa certification pour une typologie
d’agent de sûreté de l’aviation civile s’il obtient les notes minimales suivantes.
Date de l’examen de
certification |
Note minimale au QCM |
Note minimale à chaque
épreuve d’analyse d’images |
Note minimale moyenne à
l’examen de certification |
Antérieure au 1er
juillet 2022
|
10/20 |
10/20 |
12/20 |
Comprise entre le 1er juillet
2022 et le 31 décembre 2022 |
10/20 |
12/20 |
12/20 |
Comprise entre le 1er
janvier 2023 et le 30 juin 2023 |
10/20 |
12/20 |
13/20 |
Postérieure au 30 juin
2023 |
10/20 |
12/20 |
14/20 |
Un candidat obtient le renouvellement de sa certification
pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile s’il obtient les
notes minimales suivantes :
Date de l’examen de renouvellement
de certification |
Note minimale au QCM |
Note minimale à chaque
épreuve d’analyse d’images |
Note minimale moyenne à
l’examen de certification |
Antérieure au 1er
juillet 2023
|
10/20 |
10/20 |
12/20 |
Comprise entre le 1er janvier
2023 et le 30 Juin 2023 |
10/20 |
12/20 |
12/20 |
Comprise entre le 1er juillet
2023 et le 31 Décembre 2023 |
10/20 |
12/20 |
13/20 |
Postérieure au 31
Décembre 2023
|
10/20 |
12/20 |
14/20 |
V. – Le nombre de présentation à un examen pour l’obtention
d’une certification pour une typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile
définie à l’article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie
présentée par l’agent.
Lorsqu’un agent échoue successivement deux fois à un examen
de certification pour une des typologies d’agent de sûreté de l’aviation civile
définie à l’article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à une
typologie d’agent de sûreté de l’aviation civile, avant de se présenter à
nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L’employeur
atteste que l’agent a suivi cette formation.
Dès lors que l’agent a réussi l’examen, il retrouve le
bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d’examens suivantes.