Formations Sûreté - Fin du système de cours de référence et de cours approuvés - Janvier 2022
Evolution réglementaire - Fin du système de cours de référence et de cours approuvés - Géneralisation des cours précisés (MDC Modules de Compétence délivrés par l'ENAC= pour toutes les formations Sureté (Initiale FI + Periodique FPHI)
En application de l’arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’article 11-2-1-3 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :
- désormais, les formations sont conçues en utilisant les modules de compétences (MdC) et en suivant les règles d’utilisation (RdU) de ces derniers, mis à disposition des organismes de formation et des instructeurs par la direction générale de l’aviation civile ;
- le principe des cours approuvés est abandonné ; néanmoins, à titre transitoire, les cours approuvés avant le 31 décembre 2021 peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022 (nota : durant cette période, si des mises à jour doivent être faites pour intégrer les nouvelles dispositions légales ou réglementaires ou les nouvelles menaces, ces mises à jour seront conçues exclusivement en utilisant les MdC et en suivant les RdU) ;
- le principe des cours de référence (dits « mallettes ENAC ») est abandonné ; ces cours de référence ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2022. Pour information, et notamment dans le cadre du contrôle qualité interne et des inspections effectuées par l’autorité compétente, la liste des cours de référence reste à disposition ci-dessous ;