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CNAPS : Nouvelles obligations pour les demandes de titres
Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.
Dès lors, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :
Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité :
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
- En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.
Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire :
- Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire.
Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles :
- Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
À compter du 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle :
- Une justification de la connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). Un arrêté fixera la liste des documents permettant de justifier du niveau « B1 ».
Pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées, vous devez spontanément fournir ces nouvelles pièces. À défaut, une demande de complément vous sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, votre demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires contiennent plusieurs nouveautés :
Dès à présent, fin de la dispense d’autorisation préalable pour les titulaires de carte professionnelle souhaitant se former aux activités de sûreté aéroportuaire
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité sont dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation, sauf si la formation concerne :
- Le maniement des armes ;
- Les activités de sûreté aéroportuaire.